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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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La procédure en indemnité d’éviction

La procédure en indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 11/07/2019
En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé. Une telle procédure ne requiert pas l’intervention ... Lire la suite >
Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/07/2019
Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement. Se prescrivent ainsi par ... Lire la suite >